Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 juin 1977, 03085)
| Date de Résolution | 17 juin 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE DECLARANT RECEVABLE LA REQUETE COLLECTIVE DONT IL ETAIT SAISI QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER NOMME, A SAVOIR Y... PAUL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANITION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES ARDENNES DU 22 MAI 1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DES REQUERANTS AUTRES QUE LA PROPRIETE DU SIEUR Y... PAUL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR MICHEL Z... ET AU NOM DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS D'UNE REQUETE COLLECTIVE, QU'ELLES EMANENT D'UN REQUERANT QUI ATTAQUE PLUSIEURS DECISIONS OU DE PLUSIEURS REQUERANTS QUI ATTAQUENT UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, SONT RECEVABLES DANS LEUR TOTALITE SI ELLES PRESENTENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE D'AILLEURS L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS QUI NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT LIEES AVEC CELLES QUE LE REQUERANT PREMIER DENOMME A PRESENTEES OU AVEC CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA PREMIERE DES DECISIONS ATTAQUEES NE PEUT ETRE RETENUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF QUE DANS LE CAS OU LE REQUERANT OU LES REQUERANTS, D'ABORD INVITES A REGULARISER LEUR POURVOI PAR LA PRESENTATION DE REQUETES DISTINCTES, SE SONT ABSTENUS DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI QUE LA JURIDICTION SAISIE LEUR A IMPARTI A CET EFFET ; CONS. QUE LE SIEUR PAUL Y... ET LE SIEUR MICHEL Z... ONT DEMANDE, TANT POUR LEURS BIENS PERSONNELS QU'EN QUALITE DE MEMBRES DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES ARDENNES, EN DATE DU 22 MAI 1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES PROPRIETES LEUR APPARTENANT A L'INDIVISION ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI