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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1977, 01516)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution24 juin 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SUR RENVOI DE SON PRESIDENT A DECIDE, DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS D'EXPERTISE EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT : CON. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND, ACCORDER AUX EXPERTS Y... LEUR DEMANDE, UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS. LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS. LA DECISION NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI FONT OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PUISSENT FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI-MEME N'ONT PU INTERDIRE QU'UNE TELLE ORDONNANCE OU LE JUGEMENT DU...

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