Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 juin 1978, 09403)
| Date de Résolution | 14 juin 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 26 août 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé au sieur X... décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1971 dans un rôle de la commune de M.... Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971 pour la détermination des revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 ... l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés". Que l'article 39 duodecies du même code prévoit que "par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme".
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par une personne physique aliène, par voie d'apport à une société anonyme, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan, la cession de ce bien est génératrice d'une plus-value ou d'une moins value qui doit être prise en compte, suivant le cas selon le régime des plus ou moins values à court terme ou selon celui des plus ou moins-values à long terme, pour la détermination des revenus imposables de l'exploitant. Que cette plus ou moins-value de cession est égale à la différence entre d'une part la valeur réelle, à la date de cession, des actions d'apport émises par la société cessionnaire et attribuées au cédant et d'autre part la valeur active nette pour laquelle le bien cédé figurait au bilan de clôture de l'exercice précédant celui de la cession. Que la valeur réelle...
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