Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1979, 10197)

Date de Résolution:27 juin 1979
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

24-01-04-01, 26-04-01, 51-02 La perturbation de communications téléphoniques par des branches d'arbres ne peut pas donner lieu, en l'absence de fait matériel commis par le propriétaire, aux poursuites pour contravention de grande voirie prévues par les articles R.43 et R.44 du code des Postes et Télécommunications. Il appartient à l'administration, à défaut d'entente amiable, d'user de la procédur... (voir le sommaire complet)

 
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RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELAXANT M. Y... DE POURSUITES ENGAGEES A SON ENCONTRE EN RAISON DE LA PERTURBATION APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DES CIRCUITS TELEPHONIQUES DESSERVANT LA COMMUNE DE POILLY-SUR-SEREIN YONNE PAR LES PLANTATIONS NON ELAGUEES APPARTENANT A L'INTERESSE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LORSQUE, SUR UNE LIGNE DE TELECOMMUNICATION DEJA ETABLIE, LA TRANSMISSION DES SIGNAUX EST EMPECHEE OU GENEE SOIT PAR DES ARBRES, SOIT PAR L'INTERPOSITION D'UN OBJET QUELCONQUE PLACE A DEMEURE MAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPLACE, UN ARRETE DU PREFET PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE L'OBSTACLE, A LA CHARGE DE PAYER L'INDEMNITE QUI EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE. CETTE INDEMNITE EST CONSIGNEE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET. SI L'OBJET EST MOBILE ET N'EST POINT PLACE A DEMEURE, UN ARRETE DU MAIRE SUFFIT POUR EN ORDONNER L'ENLEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU MEME CODE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 66 DU PRESENT CODE, TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 F A 600 F ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE...

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