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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1980, 14032)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 juin 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

A.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE MUNICIPAL EN DATE DU 5 FEVRUER 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 AVRIL 1975 A M. X... GEORGES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

A.H. CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 460-3, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT CELLES DES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION, IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR OU PREVUES PAR LUI, QUI PEUVENT OU DOIVENT DONNER LIEU A UN RECOLEMENT DES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR M. X... AU PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN...

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