Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juin 1981, 21786)
| Date de Résolution | 12 juin 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980 ET PRESENTEE POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'ISERE DONT LE SIEGE EST ..., MAISON DE LA MUTUALITE A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1979 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN TANT QU'ELLE A SUR LES RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES REFORME UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 MARS 1978 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DE LA CLINIQUE ET REDUIT EN CONSEQUENCE LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A LA CLINIQUE MUTUALISTE POUR 1978 ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 3 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET 76-456 DU 21 MARS 1976 ; VU LE DECRET 58-102 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU DECRET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 : CONSIDERANT QUE CE TEXTE PERMET AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, LORSQUE LES SOMMES QU'ILS ONT PERCUES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES PRATICIENS EXERCANT DANS L'ETABLISSEMENT SONT INFERIEURES AU MONTANT DES REMUNERATIONS DUES A CES PRATICIENS, D'IMPUTER EN DEPENSE LA DIFFERENCE A LA SECTION D'EXPLOITATION DE LEUR BUDGET, SUR AUTORISATION ACCORDEE PAR LE PREFET ; QUE CETTE AUTORISATION, TOUTEFOIS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MEME TEXTE, "NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE DANS LA MESURE OU LES REMUNERATIOONS DUES AUX PRATICIENS N'APPARAISSENT PAS EXCESSIVES" ;
CONSIDERANT QUE LE CARACTERE NORMAL OU EXCESSIF DES REMUNERATIONS DUES AUX PRATICIENS EN EXECUTION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE CES DERNIERS ET L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE APPRECIE QU'EN COMPARANT LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS, EVENTUELLEMENT CORRIGEES POUR TENIR COMPTE DES CHARGES ET DES ALEAS IMPOSES AUX INTERESSES , AVEC CELLES QUI SONT LEGALEMENT DUES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER, DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 8 JUIN 1979, "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, ANTERIEUREMENT A L'ADMISSION DE LA CLINIQUE MUTUALISTE DE GRENOBLE A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, LES PRATICIENS QUI Y ETAIENT ATTACHES EXERCAIENT A TITRE LIBERAL ET ETAIENT REMUNERES A L'ACTE...
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