Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 juin 1984, 35030)
| Date de Résolution | 27 juin 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Recours du ministre du budget tendant :
-
à l'annulation du jugement du 3 février 1981 du tribunal administratif de Lille accordant à la S.A. Courtaulds, une réduction de l'impôt sur les sociétés de 1971 ;
-
au rétablissement de la société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1971 à titre principal, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés mais diminués de l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % sur les plus-values à long terme 1 128 820 F versé spontanément ; à titre subsidiaire, à raison d'une base rehaussée de 699 600 F, l'impôt correspondant à cette base étant diminué de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 69 690 F correspondant aux plus-values à long terme déclarées à tort par la société ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Considérant que la société anonyme Courtaulds, qui produit des fibres de " nylon " et notamment du " celon ", a accordé, le 16 juin 1971, à la société Tissages de Colmar, société filiale à 69,96 %, une subvention de 1 600 000 F, et a consenti au profit de cette filiale, le 2 septembre suivant, un abandon de créances se montant à 1 086 342,20 F, portant ainsi l'actif net de sa filiale à une valeur de 1 000 000 F, égale à celle de son capital social ; qu'après l'absorption intervenue le 17 novembre 1971, de la société Tissages de Colmar par la société Tricots-France, également filiale de la société Courtaulds, des titres supplémentaires de la société Tricots-France ont été substitués à ceux de la société Tissages de Colmar dans l'actif de la société Courtaulds pour une valeur de 699 600 F ; que l'administration n'a pas admis la déduction par la société Courtaulds de la somme de 2 686 342,20 F, correspondant à la subvention et à l'abandon de créances susmentionnés, et a réintégré cette somme dans ses bénéfices imposables ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, et des finances, chargé du budget fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société Courtaulds décharge du complément d'impôt sur les sociétés qu'avait entraîné la réintégration susmentionnée ; qu'il demande, à titre principal, que la société Courtaulds soit rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI