Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juin 1985, 63549)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution28 juin 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Requête de MM. X..., et autre tendant :

  1. à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981, accordant à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire ;

  2. à l'annulation du jugement du 29 mars 1982 du tribunal administratif de Montpellier ;

  3. au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault ;

Vu la décision du Conseil d'Etat, le jugement et l'arrêté préfectoral attaqués ; les autres pièces du dossier ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que MM. X..., Y..., A..., B..., C... et Z... demandent la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981 accordant à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier le permis de construire un groupe d'habitations sur un terrain sis ..., au motif que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du 13 décembre 1982, dès lors devenu définitif, par lequel ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT