Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 53110)
| Date de Résolution | 13 juin 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, d'une part, annulé une décision implicite du préfet de la Réunion rejetant une demande tendant à ce que le département soit mis en demeure de verser à la caisse nationale de crédit agricole une somme de 761 091,06 F, d'autre part, condamné le DEPARTEMENT DE LA REUNION à verser à la caisse nationale de crédit agricole l'intégralité des sommes restant dues le 1er juillet 1978 au titre de la convention du 26 décembre 1973 avec intérêts au taux conventionnel de 4 % jusqu'au 17 novembre 1978 et de 8 % à partir de cette date ;
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rejette la demande présentée par la caisse nationale de crédit agricole devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural notamment ses articles 614 et suivants ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ;
Vu l'arrêté du ministre de la France d'outre-mer en date du 29 avril 1950 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION et de Me Ryziger, avocat de la Caisse nationale de crédit agricole,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence du juge administratif :
Considérant que par cinq conventions passées entre 1958 et 1962, la caisse nationale de crédit agricole a consenti au bureau pour le développement de la production agricole dans les territoires d'outre-mer, société d'Etat créée en application de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 des prêts en vue de permettre à cette société d'aider l'installation à Madagascar d'agriculteurs originaires de la Réunion ; que les conventions ainsi conclues entre la caisse nationale et le bureau pour le développement de la production agricole avaient pour objet l'exécution même d'une mission de service public et...
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