Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 57273 57274 57275)
| Date de Résolution | 24 juin 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... à Paris 75017 représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et pour le SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE du VAUCLUSE, dont le siège social est ... 84031 , représenté par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
Vu 2° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 274, présentée pour le SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE du VAUCLUSE dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 décembre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé le tarif des cotisations accidents du travail pour diverses industries,
Vu 3° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 57 275, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ... 75017 , représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 décembre 1983, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé le tarif des cotisations accidents du travail pour diverses industries,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du travail en date du 1er octobre 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Pradon, avocat de la CHAMBRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI