Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 10 juin 1988, 71755)

Date de Résolution10 juin 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association "La Chrysalide-Marseille", la décision du 19 octobre 1981 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Marseille a déclaré Mlle X... inapte au travail ;

2- rejette la demande présentée par l'Association "La Chrysalide-Marseille" devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.323-34, L.323-10 et L.323-11 I, °1 ;

Vu la loi d'orientation du 30 juin 1975 ;

Vu le décret °n 77-1546 du 31 décembre 1977 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,

- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier et de la décision du 19 octobre 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Bouches-du-Rhône que, par cette décision, la commission, qui a estimé que l'intéressée "ne (relevait) pas actuellement d'une structure de travail même en milieu protégé", a entendu refuser de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à Mlle X... ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.323-10, L.323-11-I-1° et L.323-34 du code du travail que les recours formés contre les décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent de la compétence des commissions départementales des handicapés ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Marseille n'était pas compétent pour statuer sur le recours formé par l'Association "La Chrysalide" contre la décision susanalysée du 19 octobre 1981 ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif par l'Association...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT