Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1989, 89883)
| Date de Résolution | 30 juin 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T ET DU TOURISME enregistrés les 28 juillet 1987 et 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les arrêtés du 21 février 1986 relatifs aux autorisations de rejet des effluents radio-actifs gazeux et liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom en tant qu'ils concernent les tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire et, d'autre part, sursis à statuer sur le surplus des conclusions des demandes qui lui étaient présentées jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 37 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique exige que la commission des communautés européennes soit saisie avant que les rejets d'effluents radio-actifs par les centres de production nucléaire soient autorisés par les autorités compétentes des Etats membres, lorsqu'une procédure d'autorisation préalable est instituée, ou avant qu'ils soient effectués par les centres de production nucléaire et a renvoyé à la cour de justice des communautés européennes la question relative à l'interprétation de ces dispositions,
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) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 63-228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents radio-actifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74 1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radio-actifs liquides provenant d'installations nucléaires ;
Vu le décret du 11 octobre 1978 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Cattenom et de ses installations annexes ;
Vu les décrets du 24 juin 1982 et du 29 février 1984 autorisant la création par Electricité de France de tranches de la centrale nucléaire de Cattenom ;
Vu les arrêtés du 21 octobre 1988 retirant l'autorisation de rejet d'effluents radio-actifs liquides et gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code...
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