Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 juin 1990, 74293 74425 77586)

Date de Résolution:11 juin 1990
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-01-04, 46-01-01-02 Aux termes de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie : "Jusqu'à la publication de la loi tirant les conséquences de la consultation prévue à l'article 1er, le territoire est administré selon les règles prévues par la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en... (voir le sommaire complet)

 
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Vu, 1°) sous le n° 74 293, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représenté par son président, domicilié ... ; le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire,

Vu, 2°) sous le n° 74 425, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1985, présentée par MM. et Mmes Victorin Y..., Jean-Claude Z..., Albert A..., Pierre B..., Max C..., Rose D..., Charles E..., Jean F..., Didier G..., Simon H..., Yves I..., Rolland J..., Pierre K..., Harold L..., Nicaisse M..., Auguste N..., Atelemo O..., Goïne P..., Henri Q..., membres du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, faisant élection de domicile en les bureaux du rassemblement pour la Calédonie dans la République, ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adoption du statut du territoire,

Vu, 3°) sous le n° 77 586, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouméa en date du 7 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, le déféré du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, enregistré le 27 janvier 1986 au greffe du tribunal administratif de Nouméa et tendant à ce que celui-ci annule la délibération n° 18 du 12 décembre 1985 du Congrès du territoire, habilitant le président du Congrès à former au nom du Congrès du territoire tous recours juridictionnels contre les ordonnances du 20 septembre et du 13 novembre 1985, ainsi que tous actes ou textes pris ou à prendre en application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986...

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