Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 107021)

Date de Résolution:17 juin 1992
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

08-01-01-07, 36-10-02 Il résulte des dispositions de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance différée, avec attribution du pécule prévu à l'article 71 de la même loi, en faisant droit aux demandes dans l'ordre croissant des âges jusqu'à épuisement du contingent annuel, et que c'est seulement au-delà ... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1989 notifiée le 20 avril 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande du 25 août 1988 d'admission à la retraite à compter du 1er juillet 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi 77-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu la loi 79-585 du 11 juillet 1979 et notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Bruno X...,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 : "Le militaire de carrière est placé en position de retraite ... c) dès qu'il a acquis les droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée. Toutefois dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance différée, avec attribution du pécule prévu à l'article 71 de la même loi et en faisant droit aux demandes dans l'ordre croissant des âges, jusqu'à épuisement du contingent annuel et que c'est seulement au-delà du contingent annuel qu'il lui appartient d'apprécier, en fonction de l'intérêt du service, s'il y a lieu d'agréer les demandes de mise à la retraite ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la mise à la retraite constitue, pour les militaires relevant de la seconde phrase de l'article 69 c) de la loi du 13 juillet 1972 un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; que l'article 1° de la loi du 11 juillet 1979 impose de motiver les décisions refusant de faire droit à de telles demandes ;

Considérant que...

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