Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 juin 1995, 132705 140407)
| Date de Résolution | 14 juin 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 132 705, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1991 et 21 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orgacim, dont le siège est ... ; la société Orgacim demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, avant-dire droit sur les conclusions du recours du ministre du budget tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1988 accordant à la société 2M Diffusion la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er mars 1978 au 28 février 1982, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration, de déterminer contradictoirement avec la société 2M Diffusion le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mois de février, août, octobre, novembre 1980 et juillet 1981 ;
Vu 2°), sous le n° 140 407, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orgacim, dont le siège est ... ; la société Orgacim demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 1988, a remis à sa charge, comme venant aux droits de la société 2M Diffusion, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due par cette dernière pour les mois de février, août, octobre, novembre 1980 et juillet 1981, la somme de 30 887,85 F en principal, ainsi que "les pénalités de taxation d'office y afférentes" ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Orgacim,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 287 du code général des impôts : "1. Tout redevable de la taxe sur la valeur...
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