Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 146030)
| Date de Résolution | 12 juin 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars et 9 avril 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) de l'Ile d'Elle ayant son siège rue de la Fuye à l'Ile d'Elle (85770), représenté par son président M. Didier Robin ; l'OGEC demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé les délibérations en date des 10 octobre et 28 novembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de l'Ile d'Elle lui a accordé une subvention ;
-
) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Vendée devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 : "Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente" ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que peuvent seules être regardées comme des mesures à caractère social celles qui bénéficieraient exclusivement ou principalement à des familles se trouvant dans une situation économique ou sociale difficile ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler les délibérations litigieuses par lesquelles le conseil municipal de l'Ile d'Elle a décidé d'accorder à l'organisme de gestion de l'école catholique de cette commune une subvention pour l'organisation d'une classe de découverte, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'il n'était pas établi que les familles susceptibles de bénéficier de cette aide étaient principalement des familles en difficulté ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres...
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