Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 215435)

Date de Résolution15 juin 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F.), dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 140 992,25 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de dommages causés aux installations ferroviaires de la gare de Viviez-Decazeville le 17 décembre 1984 ;

  2. ) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 140 992,25 F augmentée des intérêts et des intérêts capitalisés ;

  3. ) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,

- les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dont les dispositions ont été incorporées à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 17 décembre 1984, vers 5 heures 40, des salariés de la société "Vieille Montagne", en conflit avec la direction de l'entreprise, ont pénétré en groupe sur la voie ferrée à proximité de la gare de Viviez-Decazeville, saboté des rails et provoqué le déraillement de trois wagons ; qu'après avoir relevé que ces agissements avaient été perpétrés avec le concours de plusieurs centaines de personnes dans le cadre d'une action collective destinée à défendre des revendications professionnelles, la cour a estimé qu'en raison notamment du caractère prémédité de cette action, les...

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