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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 mai 1968, 70622, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 mai 1968
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI, COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE LA COMMUNE DE CANET-PLAGE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1948 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, A ETE TRANSFEREE PAR CETTE ASSOCIATION A CETTE COMMUNE POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE OUVERTE ; QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SIEUR X... TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET RELEVAIT, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;

CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LE REQUERANT NE SAURAIT PAR SUITE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 23 A 25 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 NI DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'OUVRE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE UN DROIT A REATTRIBUTION D'UNE PARCELLE REGULIEREMENT COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT...

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