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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 mai 1974, 87411, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 mai 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR RIVIERE, A SAURAT, A ETE EDIFIE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT EGALEMENT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE L'AUTORISATION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 LE PREFET DE L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES...

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