Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1974, 89589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 mai 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VESOUL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 24 MARS 1956 FIXANT A 1 097 127 ANCIENS FRANCS SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ENSEMBLE REFORMER LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR 1939 DU TRACTEUR CATERPILLAR ET LE CAMION RENAULT : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE POUR CES ELEMENTS SINISTRES DOIT ETRE FIXEE A 269 400 ANCIENS FRANCS, CHIFFRE ACCEPTE PAR LE MINISTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BULLDOZER : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE BULLDOZER ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DE LA SEANCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON DU 25 MARS 1963 ; QUE CES CONCLUSIONS NOUVELLES EN APPEL NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR L'ABATTEMENT POUR VETUSTE POUR LE TRACTEUR CATERPILLAR ET POUR LE CAMION RENAULT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, "L'INDEMNITE EST EGALE A L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE, DEDUCTION FAITE D'ABATTEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ET DE SON MAUVAIS ETAT, LESDITS ABATTEMENTS NE POUVANT ETRE SUPERIEURS A 20 % ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'AUCUN MODE DE CALCUL N'A ETE IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR POUR LA FIXATION DU TAUX DE VETUSTE ; QUE LES TAUX D'ABATTEMENT FIGURANT DANS LES BAREMES ONT LA VALEUR DE SIMPLES DIRECTIVES SANS CARACTERE REGLEMENTAIRE QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT DES LORS UTILEMENT INVOQUER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT...
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