Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 88489, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 22 mai 1974 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, AVENUE FELIX FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 65.079,67 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1970, A REJETE SA DEMANDE DE COMPENSATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC LE SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS A PUGET-THENIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE X... : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES A L'ENTREPRISE X... A RAISON DE L'EXECUTION DU MARCHE A PRIX FORFAITAIRE RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A PUGET-THENIERS, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES EN ACCORD AVEC LE MAITRE DE Z... ET QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE INDISPENSABLE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE X... AYANT ETE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 8 MARS 1966, L'OFFICE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA FIXATION AU 26 JUIN 1970 DU POINT DE DEPART DES INTERETS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, ET EU EGARD A L'ARGUMENTATION DES PARTIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, ORDONNER AUX PARTIES D'APPORTER TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS QU'ELLES ESTIMERAIENT UTILES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RELATIVES AU REGLEMENT DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE ;
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