Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 88489, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 mai 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, AVENUE FELIX FAURE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 65.079,67 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1970, A REJETE SA DEMANDE DE COMPENSATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC LE SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS A PUGET-THENIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE X... : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES A L'ENTREPRISE X... A RAISON DE L'EXECUTION DU MARCHE A PRIX FORFAITAIRE RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A PUGET-THENIERS, ET NOTAMMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES EN ACCORD AVEC LE MAITRE DE Z... ET QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE INDISPENSABLE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE X... AYANT ETE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 8 MARS 1966, L'OFFICE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA FIXATION AU 26 JUIN 1970 DU POINT DE DEPART DES INTERETS ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, ET EU EGARD A L'ARGUMENTATION DES PARTIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, ORDONNER AUX PARTIES D'APPORTER TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS QU'ELLES ESTIMERAIENT UTILES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RELATIVES AU REGLEMENT DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE ;

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