Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1974, 85207, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 mai 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE B... TAYEB NEE CHAIB Z..., DEMEURANT CITE CHARLES DE FOUCAULT, BATIMENT 5 A ORAN ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 28 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES LOIS DES 23 MARS 1882 ET 11 JUILLET 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, UNE DEMI-PENSION DE VEUVE ASSORTIE DE PENSIONS D'ORPHELINS A ETE ACCORDEE A LA DAME VEUVE B... TAYEB, NEE CHAIB Z..., PAR ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, CELLE-CI CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION QUI LUI A ETE AINSI ACCORDEE EN SOUTENANT QUE, SEULE EPOUSE LEGITIME DU SOUS-LIEUTENANT B... TAYEB, ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION COMPLETE DE VEUVE ;

CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B... TAYEB DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR B... TAYEB, ANCIEN OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE, SURVENU LE 23 AVRIL 1962, ALORS QU'IL ETAIT EN SERVICE ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.45 DE CE CODE "LES VEUVES ET ORPHELINS... DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NON MARIES SOUS LE REGIME DU CODE CIVIL ONT DROIT A LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES L. 54 A L. 59, L. 62, L. 64 ET L. 65 DU PRESENT CODE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : CETTE PENSION EST ALLOUEE A LA FAMILLE ET DIVISEE PAR PARTS EGALES ENTRE CHAQUE LIT REPRESENTE AU DECES DE L'AUTEUR PAR UNE VEUVE OU, EVENTUELLEMENT, PAR DES ORPHELINS MINEURS... ; LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION...

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