Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 87914, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 22 mai 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE", DONT LE SIEGE EST A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , ... PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 10 MARS 1972 EN TANT QU'IL CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE A AMIENS, D'UNE PART UNE SOMME DE 12.948,60 F, D'AUTRE PART, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SIC UNE SOMME DE 6.396,14 F EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS DU GROUPEMENT IMMOBILIER FAIDHERBE, RECONSTRUITS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETRO-AGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT, AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE SEURALITE DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "I.S.A.I. FAIDHERBE" CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1950 ; QUE L'INTERVENTION, A UNE DATE ULTERIEURE, DE LA RECEPTION PROVISOIRE D'AUTRES TRAVAUX AFFERENTS AU MEME ENSEMBLE, D'AILLEURS CONFIES A D'AUTRES ENTREPRISE, NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIFFERER LE POINT DE DEPART DU DELAI APPLICABLE AUX TRAVAUX RECUS LE 15 JUIN 1950. QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, SIGNE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EST OPPOSABLE AU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE, AUX MEMBRES DUQUEL L'ASSOCIATION SYNDICALE A TRANSFERE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES DONT S'AGIT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE SEURALITE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, DE TRAVAUX DE REFECTION, D'AILLEURS DE FAIBLE IMPORTANCE, NE CONSTITUAIT...
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