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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1976, 94160, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 mai 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT ... A ORLY VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER ET LE 13 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A PROXIMITE ET EN INFRACTION AUX REGLES D'URBANISME;

VU L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX DONNEES DE L'ESPECE, ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 PRIS POUR SON APPLICATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X...; CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 PRIS LEGALEMENT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, A EXEMPTE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NOTAMMENT "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES A L'INSTALLATION DES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... A CONDITION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION AIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'IMPLANTATION ET AU VOLUME DESDITS BATIMENTS, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES DIVERSES SERVITUDES ADMINISTRATIVES APPLICABLES A L'EMPLACEMENT INTERESSE";

CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION DE PARIS, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DU NOUVEL HOTEL DES POSTES D'ORLY, AIT, DANS UN PREMIER TEMPS, ENGAGE LA...

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