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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1977, 01332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution18 mai 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y... SOLANGE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... SAINT DENIS SEINE SAINT DENIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE SON EPOUX A LA MARTINIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;

VU LA LOI N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949; VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 8 - 5. DU DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, EN VERTU DE LA Loi N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949, AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS LA METROPOLE, LES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES A L'OCCASION DES CONGES ADMINISTRATIFS "SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT"; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 45-2268 DU 4 OCTOBRE 1945, QUI EST INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, N'ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'A L'AGENT LUI-MEME ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON QU'IL EST, OU NON, A LA CHARGE DE L'AGENT. QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR REFUSER A LA DAME Y..., PAR UNE DECISION DU 7 AVRIL 1971, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR SON MARI A L'OCCASION D'UN CONGE PRIS PAR LA REQUERANTE DANS...

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