Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 24 mai 1978, 08418, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 mai 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 AOUT 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 MARS 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR JEAN ANDRE X... EXPLOITAIT, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DE TRAVAUX PUBLICS EN AVIGNON ; QUE SON FILS JEAN X... A, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, PARTICIPE ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DONT S'AGIT ; QU'IL A, NON SEULEMENT EXERCE UN CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE DISPOSE DE POUVOIRS ETENDUS DANS LA GESTION DE L'AFFAIRE ; QU'IL A FOURNI A CELLE-CI DES VERSEMENTS EN NUMERAIRE QUI DOIVENT, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR FREQUENCE, ETRE REPUTES CONSTITUER DES APPORTS ; QUE LE REQUERANT PARTICIPAIT AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE EN ENCAISSANT PERSONNELLEMENT LE MONTANT DE NOMBREUX TRAVAUX, SOIT EN ESPECES, SOIT PAR VIREMENTS A SON COMPTE BANCAIRE PRIVE ; QU'ENFIN, IL AURAIT PU EVENTUELLEMENT ETRE TENU AU PAIEMENT DU PASSIF A CONCURRENCE DU MONTANT DE TRAITES COMMERCIALES QU'IL AVAIT REVETUES DE SA SIGNATURE ; QUE, DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES IL RESULTE QU'IL EXISTAIT ENTRE LE Y... JEAN ANDRE X... ET SON FILS JEAN, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, UNE SOCIETE DE FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; QUE LE SIEUR JEAN X... SOUTIENT QU'EN NE NOTIFIANT QU'AU SEUL SIEUR JEAN ANDRE X... L'AVIS DE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PROCEDURE SUIVIE ;
MAIS...
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