Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 mai 1979, 98486, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 mai 1979 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1975, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LONDERVIELLE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, CONCESSIONNAIRES DES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DE TITRES DONNANT ACCES A LA STATION DE PEYRESOURDE-BALESTAS ; 2O CONDAMNE LA SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT A PAYER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DES TITRES D'ACCES COMMUNS AUX DEUX STATIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DUE PAR LE CONCESSIONNAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1966, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESSOURDE-BALESTAS A CONCEDE A LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES "TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT " E.I.F.T.P.B. LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE LADITE STATION ; QUE CETTE SOCIETE ET LE CONCESSIONNAIRE DE LA STATION LIMITROPHE DES AGUDES ONT MIS EN VENTE DES "CARTES INTERZONES" COMMUNES DONNANT ACCES A L'ENSEMBLE DES INSTALATIONS DES DEUX STATIONS ; QU'ENSUITE, A PARTIR DU 29 NOVEMBRE 1971, M. COPEL, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT, ETANT DEVENU CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DE LA STATION DES AGUDES, LES MEMES TICKETS ET "FORFAITS A LA JOURNEE" ONT ETE MISE EN VENTE DANS CES DEUX STATIONS, ET UTILISES SUR LES INSTALLATIONS DE L'UNE OU DE L'AUTRE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT DEMANDE QUE LES RECETTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES, EN...
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