Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1980, 14578 15125, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 mai 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1 SOUS LE N 14 578 LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE D'UNE PART LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION REFUSANT A M. ET MME X... L'AUTORISATION DE PARTIR EN CONGE ADMINISTRATIF LE 12 MAI 1974, D'AUTRE PART LA CIRCULAIRE N 8 DU 4 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION INDIQUAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CONGES ADMINISTRATIFS AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ;

VU 2 SOUS LE N 15 125 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE LA DECISION DU 6 MARS 1974 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION CONCERNANT LE CONGE ADMINISTRATIF SOLLICITE PAR M. Z... ; VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LE DECRET N 73-519 DU 6 JUIN 1973 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECEDENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRES SOUS LES NOS 14 578 ET 15 125 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULAIRE DU 4 MARS 1974 : CONSIDERANT QUE PAR CIRCULAIRE EN DATE DU 4 MARS 1974 LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION A EXPOSE AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT APPLIQUEES, A COMPTER DE CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE ; QU'IL N'A, CE FAISANT ; PRIS AUCUNE DECISION DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE CIRCULAIRE ETAIT AINSI IRRECEVABLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, D'ANNULER LE JUGEMENT DU 9 AOUT 1978 EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE CIRCULAIRE ;

EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DU 20 DECEMBRE 1973 ET DU 6 MARS 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME...

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