Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1980, 10896, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 mai 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, DONT LE SIEGE EST A LA ROCHE, COMMUNE DE MANZAT PUY DE DOME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE A UNE INDEMNITE DE 627 882 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 MARS 1974, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE PROVOQUE DANS SES PLANTATIONS FORESTIERES SITUEES DANS LA COMMUNE DALLOUIS CHER ; 2 CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE A LUI VERSER LA SOMME DE 3.019.092 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LES DECRETS DU 6 OCTOBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI SONT LES CONSEQUENCES CERTAINES, DIRECTES ET IMMEDIATES DES CHARGES IMPOSEES PAR LA LOI AUX PROPRIETES PRIVEES A RAISON DE L'INSTALLATION DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE ET D'EBRANCHAGE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ; QUE TOUTEFOIS, LES LITIGES NES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS CAUSES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION DES LIGNES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE, QUI ONT LE CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LES DOMMAGES DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY DEMANDE REPARATION ONT POUR ORIGINE UN INCENDIE ACCIDENTEL PROVOQUE PAR L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE...LORS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DEBROUSSAILLAGE EFFECTUES POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DU PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE, ET ONT AINSI LE CARACTERE DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT...
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