Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1981, 17607, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 mai 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DE LA RUE DE LA PAIX ET DE SON ENVIRONNEMENT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MALZEVILLE MEURTHE ET MOSELLE , 10,RUE DE LA PAIX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE A AUTORISE UN LOTISSEMENT RUE DE JERICHO ET RUE DE LA PAIX A MALZEVILLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; 3° DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, AINSI QU'AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.130-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES "S'APPLIQUENT AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS ET PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU PARTIE DE COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT MAIS OU CE PLAN N'EST PAS ENCORE RENDU PUBLIC" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 130-6 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'AUTORISATION D'UTILISATION OU D'OCCUPATION DU SOL PORTANT SUR DES BOIS, FORETS OU PARCS ET IMPLIQUANT COUPE OU ABATTAGE NE SONT PAS RECEVABLES SI LE DOSSIER LES CONCERNANT NE COMPORTE PAS L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE...". QUE, SANS PREJUDICE DE L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE QUI POURRAIT ETRE REQUISE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PRECITEE PREALABLEMENT A L'OCTROI D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR CHACUN DES LOTS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 130-6 DU CODE DE L'URBANISME...
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