Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 mai 1982, 16869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 mai 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DE MME Z... DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 AYANT STATUE SUR LEURS RECLAMATIONS ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX X... ET PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE MME VEUVE Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE PEUT DECIDER QUE SONT INCORPOREES A L'EXPLOITATION RURALE QUI LES ENCLAVE TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES. SI UNE PARCELLE ABOUTIT SUR UN CHEMIN ET EST LIMITROPHE DE DEUX COTES DE PARCELLES APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, ELLE EST ATTRIBUEE A CE PROPRIETAIRE SI SA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LA COMMISSION COMME POUVANT ETRE NORMALEMENT EXPLOITEE, COMPTE TENU DES CULTURES PRATIQUEES ET DES MOYENS NORMAUX D'EXPLOITATION. L'EXPLOITATION QUI RECOIT LA PARCELLE ENCLAVEE OU LIMITROPHE RESTITUE A SON PROPRIETAIRE UNE SURFACE EQUIVALENTE EN QUALITE DE LA PARCELLE INCORPOREE AVEC PAIEMENT D'UNE SOULTE, S'IL Y A LIEU, SINON, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST DEDOMMAGE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME FIXEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE ET REPRESENTANT LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE".
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES PARCELLES ATTRIBUEES A MME VEUVE Y... EN ECHANGE DE SA PARCELLE B. 685 LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE MME X..., CERTAINES SOIENT ELOIGNEES DE PRES DE 2 000 METRES DU CENTRE DE SON EXPLOITATION, NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MANCHE EN DATE DU 3 MARS 1977 EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME VEUVE Y... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI