Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1982, 21081, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 mai 1982
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE COMME INSTITUTRICE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, RESULTANT D'UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ROUSTAN DU 30 DECEMBRE 1921 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 62.463,16 FRANCS, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE DROIT A INDEMNITE DE MME Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 : "DANS TOUTE ADMINISTRATION, LORSQU'IL A ETE SATISFAIT AUX LOIS SUR LES EMPLOIS RESERVES, 25 % DES POSTES VACANTS AU COURS DE L'ANNEE, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE DEPUIS PLUS D'UN AN LEUR RESIDENCE " ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE POURCENTAGE RESERVE AUX INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX X... ETRE CALCULE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DONT LA VACANCE S'EST OUVERTE OU QUI ONT ETE CREES AU COURS DE L'ANNEE ;

CONSIDERANT QUE MME Y... QUI ETAIT INSTITUTRICE TITULAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS AU MOIS DE MAI 1974 A ETRE INTEGREE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ; QU'A LA SUITE DE REFUS SUCCESSIFS DE L'INSPECTION ACADEMIQUE DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, ELLE N'A PAS ETE INTEGREE AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977.1978, DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE DE POSER SA CANDIDATURE ;

CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE CONTESTE PAS QUE MME Y... AURAIT DU ETRE INTEGREE, COMME ELLE LE SOUTIENT, A LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1974 SI LE POURCENTAGE RESERVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 AVAIT ETE CALCULE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DISPONIBLES AU COURS DE L'ANNEE...

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