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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 25 mai 1983, 27321 27699, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 mai 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 27.699, PRESENTES PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU 22 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT, PREVOYANT LA REEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;

VU, 2° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1975, DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU 22 OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF, PREVOYANT LA REEVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, DONT LE MINISTRE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS, SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL...

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