Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1983, 23757 35285, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 mai 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1° SOUS LE N° 23.757 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA RETENUE DE GARANTIE DUE AU TITRE DU REGLEMENT DU MARCHE CONCLU POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE PRIMAIRE ET D'UN LOGEMENT, APRES DEDUCTION DU COUT DE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CES OUVRAGES ; A PAYER EN OUTRE A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 20.000 F DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE DES INTERETS MORATOIRES SUR LE MONTANT DESQUELS IL EST DECIDE AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

VU 2° SOUS LE N° 35.285, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN 1981 ET 29 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA SOMME DE 168.285 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET, SUBSIDIAIREMENT RAMENE L'INDEMNITE A 142.923 F ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMU^E DE LA QUEUE-EN-BRIE SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;

EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LA QUEU-EN-BRIE ET LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT : "LA RECEPTION DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME MARCHE STIPULE : "LA RETENUE NE SERA REMBOURSEE OU LA CAUTION NE SERA LIBEREE QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT