Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 mai 1985, 47304, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 mai 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE - COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISSOIRE PORTANT MISE A JOUR ET CREATION D'EMPLOIS COMMUNAUX ; - ANNULE LADITE DELIBERATION ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI FIXE LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ISSOIRE A SUPPRIME TRENTE SIX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "PERSONNELS DE SERVICE", ET CREE TRENTE TROIS EMPLOIS D'"AIDE OUVRIER PROFESSIONNEL" ; QUE CETTE DECISION A EU POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE D'AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE "PERSONNEL DE SERVICE", SANS MODIFICATION DE LEUR FONCTION, ET D'ALLOUER AINSI AUX INTERESSES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-7 DU CODE DES COMMUNES, DES REMUNERATIONS DEPASSANT CELLES QUE L'ETAT ATTRIBUE A SES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT DES...

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