Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1985, 42581, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mai 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 EN TANT QUE, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SURESNES, HAUTS-DE-SEINE ... A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES 4, 5, 6, 7 ET 8 DE LA COMMUNE DE SURESNES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ADOPTE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON L'APPROXIMATION LA PLUS FINE POSSIBLE DE L'EVALUATION DU STOCK A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, D'AUTRE PART SI LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES TITRES DE PARTICIPATION "SADINET" INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE ; - EVOQUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES, EN TANT QU'ELLES RESULTENT DE LA REINTEGRATION DE CES PROVISIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" TENDANT A LA DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE L'ANNEE 1974, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE "LA RADIOTECHNIQUE" DEMANDE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PARTIE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI RESULTE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES DE...
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