Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1985, 45829 46700, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 mai 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU, 1°/ SOUS LE N° 45.829, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 SEPTEMBRE 1982 ET LE 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y...", DONT LE SIEGE EST ..., A LOOS-LES-LILLE NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 22 JUIN 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LOOS-LES-LILLE ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGE ;

  1. /, SOUS LE N° 46.700, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS QUE L'ADMINISTRATION PRODUISE LES ELEMENTS ET METHODES DE CALCUL ADOPTES PAR ELLE POUR DETERMINER LES RESULTATS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANS LESQUELLES LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." PARTICIPE, ET EN TANT QU'IL A FIXE A 7 % L'AN LE TAUX DES INTERETS NON RECLAMES PAR CETTE SOCIETE A M.

X...

; - REJETTE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE PORTANT SUR LE MONTANT DES PROFITS RETIRES DE SA PARTICIPATION DANS CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET RETABLISSE LE MONTANT DES INTERETS NON RECLAMES A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS Y..." ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A LA CHARGE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU NORD, A ACCORDE A LADITE SOCIETE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE...

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