Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1985, 26201, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 mai 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° , SOUS LE N° 26.201, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARCELLE B... ET MM. YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M. JOSEPH X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1974 ; - ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE COUT EXACT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QUE M. X... S'EST LIVRE A LUI-MEME ; - LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
-
, SOUS LE N° 26.201 BIS, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEES POUR MME MARCELLE B... ET MM. YVAN ET GUY X..., DEMEURANT A LODEVE HERAULT , ROUTE DE PERTHUS, ET POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT A CARRY-LE-ROUET BOUCHES-DU-RHONE , ALLEES DE PROVENCE, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE M. JOSEPH X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973, ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE 1973, ETABLIE SOUS LES ARTICLES N° 5 A 9 ET 10.007 DES ROLES DE LA COMMUNE DE LODEVE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JANVIER 1975 ; - LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS DE M. JOSEPH X...
C... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEVAIENT ETRE EXAMINEES EN SEANCE PUBLIQUE ET SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE PRONONCAT, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR UN JUGEMENT UNIQUE SUR L'ENSEMBLE DE CES CONCLUSIONS, ALORS MEME QUE, COMME LE MENTIONNE LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT EXAMINE EN AUDIENCES DISTINCTES LES PREMIERES ET LES SECONDES ET LU EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE, SELON LE CAS, LA PARTIE DU JUGEMENT PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LES UNES OU SUR LES AUTRES ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT...
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