Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 mai 1986, 69822, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mai 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 70200 Lure, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lure-Sud Haute-Saône ,
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rejette la protestation de M. Henri X... dirigée contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 85-150 du 31 janvier 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jean-Pierre Y...,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé les différents mémoires échangés par les parties ; qu'ainsi il a été satisfait aux dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs ;
Sur la recevabilité de la protestation de M. X... devant le tribunal administratif :
Considérant, d'une part, que le premier tour de scrutin organisé pour la désignation du conseiller général de Lure-Sud, le 10 mars 1985, n'a abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de ce que M. X... n'a pas contesté les résultats de ce premier tour, pour soutenir que l'intéressé ne serait plus recevable à invoquer, à l'appui de sa protestation dirigée contre les résultats du second tour, les erreurs commises dans la répartition des électeurs de la commune de Lure entre les bureaux de vote relevant des différents cantons ;
Considérant, d'autre part, que cette répartition, rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par l'article 3 du décret n° 85-150 du 31 janvier 1985, constituait une opération étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le juge de l'élection n'était pas compétent pour connaître du grief fondé sur les erreur...
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