Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mai 1986, 60035, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 mai 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Geneviève DELAIR, la décision en date du 12 mars 1982 par laquelle le président de la commission administrative du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE D'AMIENS l'a révoquée sans suspension des droits à pension ;
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rejette la demande présentée par Mme Geneviève DELAIR devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de Bureau d'aide sociale de la ville d' Amiens et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Geneviève X...,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si le tribunal administratif d'Amiens, par son jugement du 3 avril 1984, a cru pouvoir, en l'état de l'instruction devant lui, faire droit à la requête de Mme Geneviève DELAIR tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 mars 1982, par laquelle le maire, président du Bureau d'aide sociale de la commune d' Amiens, l'avait révoquée sans suspension des droits à pension au motif que la preuve n'était pas apportée de l'exactitude des faits qui lui étaient reprochés, la production devant le Conseil d'Etat des pièces de l'enquête administrative et du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens, en date du 27 avril 1983, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 mai 1984, réprimant les malversations commises par Mme Geneviève DELAIR dans l'exercice de ses fonctions d'agent dudit bureau d'aide sociale, a établi ces faits ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de preuves desdits faits pour annuler la décision précitée du 12 mars 1982 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme Geneviève DELAIR tant en première instance qu'en appel ;
Considérant que...
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