Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 71880, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 mai 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Etat ministre chargé des PTT la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux sur ladite somme à compter du 15 décembre 1984, en remboursement des frais de remise en état du poteau télégraphique endommagé par la voiture de l'exposant le 6 octobre 1983 ;
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relaxe M. Raymond X... des fins de la poursuite au titre de contravention de grande voirie du 7 octobre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Raymond X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un poteau téléphonique sis à Vitry-sur-Seine, rue Léon Geoffroy face au n° 97, a été endommagé par un véhicule volé à M. X... ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ;
Considérant que le véhicule a été volé alors qu'il était garé dans un garage privé, fermé par une barrière à accès magnétique et que des traces d'effraction sur le dispositif antivol ont été constatées par la police lors de la découverte du véhicule ; que l'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été...
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