Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 40625 40669, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:27 mai 1987
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision

Vu la requête enregistrée sous le n° 40 625 le 5 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE RENNES 1, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule les jugements n°s 20 129 et 20-1334 en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sur la demande de M. Z... annulé les décisions en date des 10 juillet 1979, 3 juillet 1980 et 1er octobre 1980 déclarant M. Y... admis à l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels et au certificat d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels ;

  2. rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu, 2° , enregistrée comme ci-dessus les 8 mars 1982 et 8 juillet 1982, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... à Rennes 35000 et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée de l'UNIVERSITE DE RENNES 1 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juillet 1973 créant l'attestation d'études relatives aux applications, à la biologie médicale, de radio-éléments artificiels et du certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,

- les observations de Me Ancel, avocat de M. Y...,

- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de l'UNIVERSITE DE RENNES 1 et de M. Y... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu le 11 janvier 1982 notification du jugement attaqué ; que par suite sa requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1982 n'était pas tardive ;

Sur les conclusions relatives à l'admission de M. Y... à l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels :

Considérant, d'une part, que M. Z..., maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux enseignant à l'UNIVERSITE DE...

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