Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mai 1988, 71806, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mai 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour :
- l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.), dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Caisse de compensation des congés payés du port du Havre dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Caisse de compensation des congés payés du port de Nantes dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Caisse de compensation des congés payés du port de Rouen dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Caisse de compensation des congés payés du port de Marseille dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Caisse de compensation des congés payés du port de Sète dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- le Groupement d'intérêt économique MANUCAR dont le siège est ..., représentée par son administrateur en exercice ;
- la S.A. Entreprise Léon Vincent, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
- la Société Malouine et Granvillaise, société en nom collectif dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice,
et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1985 par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) a fixé le taux de la contribution patronale au paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français et autres et de Me Pradon, avocat de la Caisse nationale de garantie des ouvriers...
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