Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 78371, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 mai 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DUNG Y... dit DUNG DI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation,

°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,

- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. DUNG Y... dit DUNG DI X...,

- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du mémoire produit par le ministre des affaires sociales à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait invité à faire connaître les motifs de fait et de droit pour lesquels il avait ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. DUNG Z...

X..., ainsi que du mémoire présenté par le ministre en appel que, malgré la présence de certains éléments regardés par lui...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT