Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 mai 1988, 55385 69883, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 mai 1988
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 30 novembre 1983 et le 28 mars 1984 sous le °n 55 385 présentés par le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS (Oise) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à Mme Véronique X... une indemnité de 8 000 F en réparation des souffrances physiques endurées par elle lors de l'accouchement pratiqué dans l'établissement le 27 novembre 1977 et a ordonné une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par le jeune Christophe X... ;

°2 rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu °2) la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 26 juin, 14 octobre et 12 novembre 1985, sous le °n 69 883, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS (Oise) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné cet établissement à payer diverses indemnités aux époux X... et à la caisse de la mutualité sociale agricole de l'Oise en réparation des dommages résultant de l'accident dont a été victime Christophe X... le 23 octobre 1977 lors de sa naissance dans la maternité de cet établissement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,

- les observations de Me Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. et Mme Christian X... et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise,

- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que, lors de l'accouchement de Mme X..., survenu le 23 octobre 1977, la pose d'un forceps a dû être pratiquée ; qu'à la suite de la manoeuvre rendue nécessaire par la mauvaise présentation de l'enfant, le membre supérieur droit de l'enfant a été lésé ; que l'impossibilité où s'est...

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