Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1988, 39348, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 mai 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1982 et 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) réforme le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse
-
a fixé à 49 150,50 F la créance invoquée par la VILLE DE TOULOUSE à l'encontre de la copropriété de l'immeuble sis ... en remboursement des frais résultant des travaux d'étaiement intérieur dudit immeuble
-
a rejeté les conclusions reconventionnelles de la ville tendant au paiement de la somme de 7 996,74 F correspondant aux travaux d'étaiement extérieur de l'immeuble ;
°2) condamne la copropriété à lui verser la somme de 116 159,74 F pour les travaux d'étaiement intérieur plus la somme de 7 996,74 F pour les travaux d'étaiement extérieur ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et la condamne à supporter la totalité des frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret °n 62-1507 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE TOULOUSE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité des titres de perception contestés par Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes : "La police municipale ... comprend notamment ... °1) Tout ce qui intéresse ... la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine" et qu'aux termes de l'article L.131-8 du même code : "Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 303 de ce code : "Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI