Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 mai 1988, 78854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 mai 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 24 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel le requérant a été assujetti, du chef de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 3 décembre 1981 par le maire d'Angers, par décision du 1er février 1983 et qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1983,
°2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Eric X...,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sur le calcul de la densité :
Considérant d'une part, qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéa de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976 : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée. -Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division. -Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision doit, à peine de nullité, être précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant, selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet ensemble de parcelles" ; qu'en vertu de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, lorsque le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle elle doit être implantée dépasse une limite appelée "plafond légal de densité", l'édification de la construction est subordonnée au...
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