Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1988, 77994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 mai 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est ...Université à Paris (75007), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °3, °4 et °5 de son article 2 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 9 octobre 1945 ;
Vu la loi °n 83-26 du 19 janvier 1983 ;
Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret °n 66-453 du 18 juin 1966 ;
Vu le décret °n 72-791 du 23 août 1972 ;
Vu le décret °n 82-819 du 27 septembre 1982 ;
Vu le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur les moyens relatifs à la procédure consultative :
Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, ni les dispositions de l'article 4 du décret du 23 août 1972 relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ni celles du décret du 27 septembre 1982 relatives aux conditions d'accès à l'école et au régime de la scolarité, décret qui s'est substitué au décret du 21 septembre 1971 auquel se réfère le décret du 23 août 1972, ni celles du décret du 10 décembre 1953 relatives à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique n'imposent que le conseil d'administration de l'école nationale d'administration soit consulté préalablement à l'institution d'une indemnité en faveur de certains élèves et anciens élèves de l'école ; que le décret attaqué n'ayant pas de caractère statutaire et ne prononçant pas la révision du classement hiérarchique des agents concernés, aucun texte législatif ou réglementaire n'imposait la consultation préalable du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Sur le moyen tiré du...
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