Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 85852, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:12 mai 1989
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-03-01-02-01-01, 46-01-01-02 En l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre le public et l'administration est sans application dans ce territoire. 01-03-01-02-01-03 En l'absence de dispositions la rendant applicable au... (voir le sommaire complet)

 
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Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du délégué du gouvernement, Haut-Commissaire de la République du 4 mars 1986, prononçant l'interdiction d'entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances de Mme Dorothée X... ;

  2. rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ;

Vu la loi du 3 décembre 1849 ;

Vu la loi du 29 mai 1874 ;

Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence de dispositions la rendant applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre le public et l'administration est sans application dans ce territoire ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation d'une mesure de police ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé sur ce que l'arrêté du 4 mars 1986 du Haut-Commissaire de la République prononçant l'interdiction d'entrée de Mme Piermont sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie n'était pas motivé pour en prononcer l'annulation ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, maintenue en vigueur dans les territoires...

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