Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mai 1990, 74037 74038 74039 74040, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 mai 1990
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°, sous le n° 74 037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés par les Consorts X..., demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains (51250) ; les Consorts X... demandent que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du Perthois concernant leurs demandes en décharge des taxes levées pour 1981 et 1982,

2- leur accorde la décharge des taxes litigieuses,

Vu 2°, sous le n° 74 038, la requête sommaire le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés par les mêmes Consorts X... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1983 du Président du Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la région du Perthois refusant de les dégrever des taxes syndicales, et leur demande relative à l'annulation de la décision du 27 décembre 1983 du trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardennes et du département de la Marne rejetant leur demande de dégrèvements,

2- annule ces décisions et accorde les dégrèvements suivants : 60 963,45 F à M. Jean X..., 11 712,98 F à M. Jean-François X..., 1 963,62 F à M. Jacques X..., 2 207,37 F à M. Alain X..., 1 941,83 F à M. Francis X...,

Vu 3°, sous le n° 74 039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés par les mêmes Consorts X... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des commandements qui leur ont été adressés et relatifs à des taxes syndicales demandées par le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la région du Perthois,

2- annule ces commandements,

Vu 4°, sous le n° 74 040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés pour les mêmes...

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